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Amendement N° 94 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 21 bis
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant
Exposé Sommaire :
Créer une exception concernant la résolution à l'amiable pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. La médiation n'est envisageable qu'entre adultes et ne peut se faire en lieu et place de l'enfant.
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