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Amendement N° 95 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 22
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant
Exposé Sommaire :
Créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.
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