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Amendement N° 21 3ème rectif. (Retiré)
Conseillers territoriaux
Discuté en séance le 7 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2011 par : MM. Maurey, Détraigne, Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo, Mme N. Goulet, MM. Dubois, Amoudry, Mme Panis, MM. Vial, Lefèvre, Bailly, Revet, Fouché, du Luart, Cambon, Vasselle.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2012 ».
Exposé Sommaire :
Le calendrier très contraint fixé dans la loi du 16 décembre 2010 pour l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale sera difficile à respecter.
Dès sa première étape, celle de la présentation du projet de schéma par le représentant de l’Etat devant la commission départementale de la coopération intercommunale, dans certains départements, les préfets ont eu des difficultés pour respecter les délais fixés par la circulaire du 27 décembre 2010.
Par ailleurs il convient de souligner que la pertinence financière des projets de schémas n’a pas pu être validée : les services de l’Etat n’ayant eu ni les moyens matériels ni le temps de procéder à de telles évaluations. Les schémas ont donc été élaborés sans apprécier cette dimension.
Actuellement, les collectivités sont appelées à se prononcer sur le schéma proposé sans disposer non plus de ces informations indispensables.
Conscient de cette situation le Ministre de l’Intérieur a offert aux préfets, dans la circulaire du 22 avril dernier, la possibilité « d’aménagements» de ce calendrier « en raison de difficultés particulières » exposées« au Cabinet du Ministre».
Il appartient aux parlementaires qui l’ont fixé de prendre acte des premiers retours d’expérience et d’adapter ce calendrier sans abandonner son adaptation à la seule appréciation d’un cabinet ministériel.
Le report proposé apporterait un indispensable délais supplémentaire aux Commissions Départementales de la Coopération Intercommunale pour finaliser les schémas sans pour autant nécessiter un report des autres échéances du calendrier prévues par la loi du 16 décembre 2010, notamment celle du 1erjuin 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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