Amendement N° 218 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre :

- Section n°1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage »

- Section n°2 : « Financement de la promotion de l’apprentissage et du bonus apprentissage »

1° La première section retrace :

1.1- En recettes :

a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail ;

b) Les versements opérés au Trésor public en application des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 du même code ;

c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue au 2° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;

1.2- En dépenses :

a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail ;

b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

2- La seconde section retrace :

2.1- En recettes :

a) Le produit de la contribution supplémentaire prévue aux 1° et 3° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;

b) Les fonds de concours.

2.2- En dépenses :

a) Le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ;

b) Le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées à ce même I, dans des conditions prévues par décret.

II. - Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du 1.1 du 1º sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus par l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail.