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Amendement N° 30 (Retiré avant séance)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 22 octobre 2012 par : Le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l’article L. 2131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l’État dans le département, sur demande de ce dernier et par voie électronique. »
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l’article L. 3131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l’État dans le département, sur demande de ce dernier et par voie électronique. »
III. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l’article L. 4141-1, sont adressés par le directeur régional des finances publiques au représentant de l’État dans le département, sur demande de ce dernier et par voie électronique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la portée initiale de l’article tout en clarifiant sa rédaction.
Il s’agissait à l'origine de permettre que les comptes de gestion non transmis par les collectivités locales en annexe des délibérations arrêtant leurs comptes de gestion soient fournis au préfet, sur sa demande du fait de la sélectivité des contrôles de ce dernier, directement par la direction départementale ou régionale des finances publiques concernée.
Il s'agissait d'un dispositif dérogatoire, au regard des modalités générales de transmission des actes aux préfectures par les collectivités locales, en mettant en place une transmission directe des services déconcentrés de la DGFiP vers les services préfectoraux d’une pièce annexe d’une délibération.
Une telle transmission sur demande du préfet ne concernerait que les comptes de gestion nécessaires aux préfectures dans le cadre de leur contrôle.
Si la demande devait être effectuée par l'exécutif local, il ne s'agirait plus de simplification.
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