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Amendement N° 67 (Retiré avant séance)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Cambon, Mme Procaccia.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 26° De demander auprès de l'État, d'autres collectivités territoriales, d'organismes ou groupements, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au conseil municipal de donner une délégation au Maire pour demander directement l'attribution de subvention à l'État, au département et à la région mais également à des organismes ou groupements comme la Caisse Nationale des Allocations Familiales, l'Agence de l'eau ou encore les Syndicats (SIPPEREC, SIGEIF).
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