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Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Cambon, Mme Procaccia.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de trois jours francs
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision inscrit le délai durant lequel la commission d'ouverture des plis est à nouveau convoquée en cas d'absence de quorum lors de la première convocation.
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