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Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 5 novembre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 19
Remplacer le mot :
est
par les mots :
et l’ensemble des pièces de la procédure avec indication du nombre de feuillets sont
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici d’assurer une information complète du Procureur de la république et éventuellement du juge des libertés et de la détention sur le nombre de pièces qui leur est envoyé.
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