Amendement N° 22 (Retiré avant séance)

C’est la disposition qui crée une nouvelle immunité contre les poursuites sur le fondement de l’aide au séjour irrégulier au profit des associations humanitaires.

Dans sa version initiale, elle prévoyait l’immunité de :

« De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d'hébergement ou de conseils juridiques, lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière »

Elle conditionnait donc l’immunité à ce que les prestations fournies aient pour objet des conditions de vie dignes et décentes, y compris pour les prestations juridiques. Or les conseils juridiques ont souvent une vocation plus large que celles-ci. C’est pourquoi la Commission des lois a modifié le texte à l’initiative du groupe socialiste avec cette nouvelle rédaction pour exclure les consultations juridiques du champ des conditions de vie dignes et décentes.

Le texte adopté prévoit maintenant l’immunité :

« De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux, lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière ou de conseils juridiques. »

Ce renvoi en fin de phrase de « ou de conseils juridiques » rend la phrase inintelligible.

D’où la nouvelle rédaction, qui ne change rien au sens du projet initial, tout en précisant que le conseil juridique participe des conditions de vie dignes et décentes au même titre que les autres prestations.