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Amendement N° 24 (Retiré avant séance)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 5 novembre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers lorsque l'aide désintéressée que cette personne physique ou morale apporte n'a d'autre objectif que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière, en lui fournissant des prestations de restauration, d'hébergement, de soins médicaux ou de conseils juridiques. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 8.
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