Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 242 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Arthuis, Roche, Jarlier, J.L. Dupont, de Montesquiou, Mme Morin-Desailly, MM. Namy, Guerriau, Marseille, Delahaye, J. Boyer, Bockel, Merceron.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 duodecies
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
100 millions
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
70 millions
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aboutir à une meilleure répartition des fonds alloués à la mise en oeuvre du fond exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.
Ce fonds est constitué de deux sections dotées chacune de 85 millions d'euros, or, l'article 17 duodecies présente également deux philosophies bien différentes de répartition et d'attributions de ces enveloppes.
La première section sera en effet ventilée selon des modalités proches de celles de l'APA et donc, selon des critères lisibles et précis d'éligibilité. La seconde section en revanche est en grande partie laissée à la totale discrétion du Gouvernement.
Le présent amendement ne modifie pas les règles de ventilation de ces fonds mais réequilibre en revanche leurs dotations initiale en gratifiant la première section de 100 millions d'euros plutôt que 85 millions d'euros et en réduisant de 17 millions d'euros la dotation de la deuxième section de manière à la ramener à 70 millions d'euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.