Amendement N° 23 2ème rectif. (Tombe)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france


( amendements identiques : 271 271 346 )

Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat, Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Bruno Retailleau Photo de Bernard Fournier Photo de Christophe Béchu Photo de Philippe Bas Photo de Christian Cointat Photo de François-Noël Buffet Photo de Sophie Joissains Photo de Dominique de Legge 
Photo de Jean-Pierre Chauveau Photo de Éric Doligé Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Claude Carle Photo de Caroline Cayeux Photo de Michel Doublet Photo de Daniel Laurent Photo de Alain Gournac Photo de Rémy Pointereau Photo de Bruno Sido 

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 30%.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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