Amendement N° 232 (Irrecevable)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france


( amendements identiques : 36 52 109 191 195 233 234 235 282 288 289 292 293 359 361 369 370 )

Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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