Amendement N° 289 (Irrecevable)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france


( amendements identiques : 36 52 109 191 195 232 233 234 235 282 288 292 293 359 361 369 370 )

Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Bataille.

Photo de Delphine Bataille 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion