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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Béchu, Mmes Deroche, Cayeux, MM. César, G. Bailly, Bécot, Mme Duchêne, MM. Courtois, Frassa, Grosdidier, Cardoux, Buffet, Chatillon, Chauveau, du Luart, Grignon, Ferrand.
Alinéas 4, 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose une contrainte financière supplémentaire pour les collectivités locales en imposant le report des budgets de formation d’une année sur l’autre. De surcroit ce dispositif va à l’encontre de l’annuité budgétaire et de la libre administration des collectivités locales.
Si à la limite on peut concevoir de créer cette nouvelle règle dans les communes, il semble en revanche nécessaire de ne pas l’étendre aux départements et aux régions où les sommes en jeu sont plus importantes, sans que les besoins ne le soient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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