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Amendement N° 12 4ème rectif. (Retiré avant séance)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 12 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly, Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Deneux, Merceron, Bockel, Capo-Canellas, Tandonnet, Amoudry, Maurey, J. Boyer, Guerriau, Mercier, Dubois.
Projet de loi N° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’article L. 286 du code électoral, les mots : « les suppléants » sont remplacés par les mots : « le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires, ils »
Exposé Sommaire :
Concernant le nombre de grands électeurs à désigner, il est logique de tenir compte du nombre d’habitants des communes pour déterminer le nombre de titulaires. En revanche, le calcul du nombre de suppléants est complexe, en particulier pour les communes associées.
Cet amendement vise donc à simplifier la procédure en proposant d’aligner le nombre des suppléants sur celui des titulaires.
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