Amendement N° 13 3ème rectif. (Rejeté)

Élection des sénateurs

Discuté en séance le 18 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 juin 2013 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly, Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Deneux, Bockel, Capo-Canellas, Tandonnet, Amoudry, Maurey, J. Boyer, Guerriau, Jarlier, Mercier.

Photo de Yves Détraigne Photo de Françoise Férat Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Léonce Dupont Photo de Marcel Deneux Photo de Jean-Marie Bockel 
Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Henri Tandonnet Photo de Jean-Paul Amoudry Photo de Hervé Maurey Photo de Jean Boyer Photo de Joël Guerriau Photo de Pierre Jarlier Photo de Michel Mercier 

Avantl’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral est supprimé.

Exposé Sommaire :

Lors des dernières élections sénatoriales, l?ordre des suppléants à établir n?est pas sans avoir posé de problèmes dans de nombreuses "petites" communes. Les services préfectoraux ont du souvent rectifier le tableau des électeurs et, parfois même, les maires n?ont pas tenu compte de l?ordre du tableau en cas d?indisponibilité du titulaire.

Pour ces communes visées au chapitre II du titre IV du livre 1er, la clarté consisterait donc à ne pas établir d?ordre des suppléants. C'est ce que propose cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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