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Amendement N° COM-13 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 février 2013 par : MM. Kaltenbach, Richard, Sueur, Guillaume, Mme M. André, MM. Auban, Besson, Mmes Bataille, Bourzai, Bonnefoy, MM. Carrère, Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis, Domeizel, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Kerdraon, Mme Khiari, MM. Krattinger, Madrelle, Magner, Néri, Piras, Povinelli, Rainaud, Teston, Sutour, Vairetto, Berthou, Bérit-Débat, J.C. Leroy, Fichet, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de créer des cantons correspondant à la diversité de notre pays en autorisant un écart de population de 30% entre chaque canton d’un même département. Le seul critère démographique ne saurait être prioritaire dans la définition des nouveaux cantons. Un élu reste indissociablement lié à son territoire, il doit être en capacité de le parcourir dans des délais raisonnables. Ainsi, ce territoire ne saurait être trop vaste, même s’il reste peu peuplé, pour préserver ce lien de proximité qui unit un citoyen à son représentant.
En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, certains cantons nouvellement créés, regrouperaient de nombreux territoires, correspondant par endroit à des territoires bien trop vastes, qui n’auraient aucune signification pour les habitants de ces secteurs, et qui seraient difficilement administrables par les futurs conseillers départementaux
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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