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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2013 par : MM. Pointereau, Bécot, Béchu, Bizet, Cardoux, Carle, Cornu, de Legge, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, Grignon, Guené, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet, Trillard, Mme Bruguière, MM. de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Beaumont, Houel, César.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne.
Par cet amendement il s'agit de répondre à ses préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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