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Amendement N° 48 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Déposé le 12 mars 2013 par : MM. Pointereau, Cornu, Carle, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Bizet, Bécot, Béchu, Cardoux, de Legge, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, D. Laurent, Magras, Pierre, Pillet, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 auquel un amendement a été proposé créant un scrutin mixte urbain/rural pour l’élection des conseillers départementaux. Il vient préciser les modalités de l'élection à la représentation proportionnelle dans les zones urbaines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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