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Amendement N° 180 3ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Zocchetto, Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Amoudry, J.L. Dupont, Mmes Férat, Létard, MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas, Guerriau, de Montesquiou.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er quinquies
Après l'article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre Ierdu titre IX du livre Ierdu code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé :
« Art. 374-... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui afin d’accomplir tel acte ou telle catégorie d’actes usuels ou graves relatifs à la personne de l’enfant. La catégorie des actes graves nécessite l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux parents ou à l’un d’eux de donner le pouvoir au beau-parent de réaliser, de façon occasionnelle et temporaire, certains actes concernant l’enfant. Ce mandat pourrait concerner des actes usuels et, avec l’accord des deux parents, des actes graves. Il se ferait par simple convention et prendrait fin par la volonté du mandant ou du mandataire. Ainsi, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, le tiers pourrait réaliser les actes usuels, l’accord de l’autre parent étant présumé. Les actes graves nécessiteraient l’accord des deux parents. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, le parent pourrait confier au tiers le pouvoir de faire tout acte concernant l’enfant, dans le respect des droits de l’autre parent.
Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d’un avant projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers ainsi que des pistes émises, dans le cadre du rapport annuel du Défenseur des enfants de 2006, « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités - Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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