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Amendement N° 181 3ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Zocchetto, Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier, Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Amoudry, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Létard, MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas, de Montesquiou.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er quinquies
Après l'article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre Ierdu titre IX du livre Ierdu code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé :
« Art. 374-... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l’enfant et l’un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, mandataire chargé de le représenter à compter du jour où il décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. »
Exposé Sommaire :
Sur le modèle du mandat de protection future prévu aux articles 477 et suivants du code civil, cet amendement vise à permettre au parent qui exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur, de donner mandat au tiers qui réside avec lui et l’enfant et a noué des liens affectifs étroits avec lui, de le représenter, en cas de décès ou d’incapacité future.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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