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Amendement N° 186 3ème rectif. (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Zocchetto, Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Marseille, Delahaye, Arthuis, J. Boyer, Bockel, Dubois, Amoudry, J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, de Montesquiou.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet supprimer l'article 22 du projet de loi qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l’égard des époux d’un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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