Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Mme Giudicelli, MM. Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier, Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton, Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, MM. Bécot, Retailleau, Cambon, Cardoux, Mme Bouchart, M. P. Dominati, Mmes Debré, Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas, MM. Bas, Saugey, Pillet, J. Gautier.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 19 nonies
Après l’article 19 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d'information et d'opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement avait été adopté lors de l'examen au Sénat du Projet de loi renforçant les droits, protection et information des consommateurs en 2011.
Malgré les efforts apportés par l'ordonnance du 15 juillet 2009 pour renforcer la protection des utilisateurs de moyens de paiement, une amélioration de l'information en matière d'opposition bancaire s'avère nécessaire.
En utilisant un distributeur automatique de billets (DAB) ou un guichet automatique bancaire (GAB), les clients, notamment les plus fragiles, s'exposent au risque d'un appareil trafiqué lorsque le carte est confisquée (hameçonnage, collet marseillais...). Les procédures lentes de recouvrement avec le médiateur de la banque ou bien les recours en justice souvent coûteux ne sont pas satisfaisantes et de nombreux clients mettent des mois à récupérer leur argent surtout si, de toute bonne foi, ils n'ont pas fait immédiatement opposition.
Cet amendement en imposant une information claire sur chaque DAB, a pour but de développer l'information et d'inciter les clients perturbés devant la perte de leur carte, à les aider dans leurs démarches.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.