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Amendement N° 84 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Belot, Bécot, J. Boyer, Buffet, Mmes Bouchart, Cayeux, MM. Cointat, Chauveau, Cambon, Cléach, Capo-Canellas, Couderc, Cardoux, de Montgolfier, Mmes Deroche, Debré, M. Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Grignon, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Milon, Mayet, Pierre, Mme Sittler, M. Pinton, Mme Mélot, MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier, Merceron.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 octies
Rédiger ainsi cet article :
En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre.
Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, l'emprunteur doit avoir souscrit à effet de la date de remplacement une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et de la substitution.
Exposé Sommaire :
Il n’y a pas besoin d’attendre les conclusions d’un rapport gouvernemental tel que proposée par cet article, déjà annoncé et promis depuis plusieurs mois mais sans cesse repoussé, pour mesurer la part importante que représente l’assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier.
La généralisation de la substitution d’assurance emprunteur au cours de la vie du prêt, mesure soutenue par la quasi-totalité des groupes politiques des deux assemblées, peut et doit être votée dès à présent.
Les économies mensuelles constatées pour les emprunteurs, pouvant fréquemment représenter une quarantaine d’euros par mois, sont en effet non négligeables et d’une importance renforcée pour les millions d’emprunteurs en cette période économique tendue.
Même si, par simplicité ou par choix, par manque de temps ou de capacité de négociation dans un rapport de forces inégal, l’emprunteur avait initialement choisi l’offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20 000 euros sur la durée du crédit, et pèse 25 % du coût du crédit.
On ne peut imaginer que cette mesure déstabiliserait un marché représentant environ 6 milliards d’euros de primes annuelles collectées pour six millions de dossiers, et qui dégage plus de 50% de marge de distribution pour les banques.
Enfin, on peut même souligner que cette faculté, qui ne sera en tout état de cause exercée par l’emprunteur que s’il est gagnant financièrement, améliorera également in fine la situation du prêteur dont le crédit sera encore plus sécurisé par une amélioration de garanties de l’emprunteur assuré, et/ou par une meilleure solvabilité de l'emprunteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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