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Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 11 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2013 par : MM. Dubois, Arthuis, Amoudry, Merceron, Mme Férat, M. J.L. Dupont.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l’article L. 2224-2, après les mots : « services publics d’assainissement non collectif », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux services publics d’assainissement collectif pour leurs dépenses d’investissement, » ;
2° Au premier alinéa du V de l’article L. 5214-16, au premier alinéa de l’article L. 5215-26 et au premier alinéa du VI de l’article L. 5216-5, après les mots : « d’un équipement » sont insérés les mots : « ou, en application du neuvième alinéa de l’article L. 2224-2, pour prendre en charge des dépenses d’investissement au titre du service public d’assainissement, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement à l'article unique a pour objet de préciser que seuls les dépenses d'investissement des services d'assainissement collectif sont visées par la propostion de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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