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Amendement N° COM-163 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendements identiques : COM-20 COM-21 COM-107 COM-170 COM-172 COM-173 COM-174 COM-273 COM-546 COM-563 )
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 2
Ajouter un alinéa :
Après l’article 11-1 de la loi de 1989, insérer un article supplémentaire 11-2 ainsi rédigé :
Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de six ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure, dès lors que l’immeuble est situé dans une des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définies à l’article 232 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en copropriété d’un immeuble indivis se traduit trop souvent par une transformation spéculative de vente à la découpe, alimentée alors par des recours quasi –systématiques à des congés vente ou reprise, qui ne peuvent intervenir avant cette division en copropriété. Il importe donc que la mise en copropriété d’un immeuble dans les zones tendues s’accompagne en contrepartie d’une prorogation de la durée des baux préexistants.
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