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Amendement N° COM-170 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendements identiques : COM-20 COM-21 COM-107 COM-163 COM-172 COM-173 COM-174 COM-273 COM-546 COM-563 )
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 3
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de tout le parc locatif, hors secteur conventionné HLM, hors locations meublées et micro-logements de moins de 12m².
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de bien définir le périmètre des observatoires locaux des loyers.
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