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Amendement N° COM-172 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendements identiques : COM-20 COM-21 COM-107 COM-163 COM-170 COM-173 COM-174 COM-273 COM-546 COM-563 )
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 10
Rédiger ainsi l’alinéa 10
Le représentant de l’Etat dans le département fixe chaque année par arrêté un barème en euro au mètre carré du loyer médian par type de logement et par secteur géographique ou voisinage ainsi qu’un seuil de plafonnement des loyers excessifs et un seuil de loyers manifestement sous-évaluées correspondants.
Le loyer médian, par type de logement et par voisinage ou secteur, est estimé sur tout le parc locatif concerné, hors secteur conventionné HLM, hors locations meublés et micro-logements de moins de 12m².
Le montant de ces loyers médians de référence, seuils de plafonnement de loyers excessifs et seuils de loyers manifestement sous-évalués sont déterminés, en fonction de la structuration du marché locatif, sur proposition de l’observatoire local des loyers.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle dénomination de loyer médian majoré « le seuil de plafonnement des loyers excessifs », pour éviter un effet automatique d’aspiration à la hausse des loyers par l’affichage d’une « norme réglementaire » largement au-dessus des loyers habituellement pratiqués aujourd’hui.
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