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Amendement N° COM-273 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendements identiques : COM-20 COM-21 COM-107 COM-163 COM-170 COM-172 COM-173 COM-174 COM-546 COM-563 )
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann.
I. - Alinéa 66, deuxième phrase
Dans la deuxième phrase du second alinéa du c du 10° du I, après les mots :
« sont applicables à ces travaux »
ajouter les mots :
« sous réserve du respect des dispositions de loi de 1967 relative à l’amélioration de l’habitat ».
II. - Alinéa 66, troisième phrase
Remplacer la troisième phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, avant le début des travaux, le locataire est dûment informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’une part modifier l’article 7 e) de la loi de 1989, visant à une information par notification de préavis pour travaux intérieurs au logement, et une coordination avec la loi de 1967 et d’autre part de changer la nouvelle rédaction de l’article 7 e / en inversant l’ordre des deux dernières phrases.
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