Amendement N° COM-173 (Retiré avant séance)

Commission des affaires économiques

Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 13 et 14

Remplacer les mots « loyer médian de référence majoré » par les mots «seuil de plafonnement des loyers excessifs ».

Amendement de coordination

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