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Amendement N° COM-546 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendements identiques : COM-20 COM-21 COM-107 COM-163 COM-170 COM-172 COM-173 COM-174 COM-273 COM-563 )
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéas 32 et 33 :
Remplacer (deux fois) les mots :
de l'article L. 441-1
par les mots :
des articles L. 441 et L. 441-1
Exposé Sommaire :
L'expérimentation du système de cotation ou de la location choisie doit respecter non seulement les critères d'attribution définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, mais aussi les objectifs que la loi fixe à l'attribution des logements sociaux : mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées, ou encore égalité des chances des demandeurs et mixité sociale des villes et des quartiers.
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