Amendement N° 17 (Retiré avant séance)

L’alinéa 7 de l’article 61 du projet de loi réduit le délai de paiement des factures périodiques à 45 jours.

Or, les conséquences de cette disposition seraient particulièrement néfastes pour les entreprises du secteur du bâtiment. Cette réduction de 15 jours du crédit fournisseur constitue une menace très grave pour la trésorerie de milliers d’entreprises déjà largement fragilisées.

En effet un chantier est structurellement pénalisé par un déséquilibre persistant entre les délais de paiement fournisseurs, effectivement réduits, et des délais de paiement des clients qui continuent de s'allonger.

Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité du secteur du bâtiment, ce qui justifie le maintien du délai de paiement de 60 jours pour le paiement des matériaux de construction quel que soit le type de facturation utilisé par les fournisseurs. L’amendement vise donc à maintenir les dispositions de la LME de 2008 en proposant que le délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers.