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Amendement N° 322 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 23 janvier 2014 par : MM. Cornu, César, Mme Lamure, M. Gilles.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
I. – Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 29
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices
« Art. L. 5215-1. -Lorsqu'il recourt à une technique de communication à distance pour conclure le contrat, le vendeur de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices met à disposition du patient un opticien-lunetier.
« Les modalités de cette mise à disposition, les modalités de vérification de la prescription médicale prévue à l'article L. 4362-10 et les mentions et informations précontractuelles données au patient sont fixées par décret. »
… – Après l'article L. 5461-6 du même code, il est inséré un article L. 5461-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5461-6-1. -Le fait de commercialiser à distance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 5215-1 est puni de 10 000 euros d'amende. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir les dispositions introduites au Sénat en première lecture qui permettaient le contrôle d'un opticien-lunetier en cas de recours à une technique de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente de verres correcteurs ou de lentilles.
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