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Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 5 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression pour coordination avec un autre texte: les dispositions relatives au démarchage juridique ont été intégrées à l'article 11 du projet de loi de modernisation et de simplification du droit en matière de justice et d'affaires intérieures.
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