Amendement N° 31 (Retiré avant séance)

Consommation


( amendements identiques : 17 32 36 82 304 305 322 327 )

Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Photo de Nicole Bonnefoy 

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Suppression pour coordination avec un autre texte: les dispositions relatives au démarchage juridique ont été intégrées à l'article 11 du projet de loi de modernisation et de simplification du droit en matière de justice et d'affaires intérieures.

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