Déposé le 23 janvier 2014 par : Le Gouvernement.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
L’article L. 4362-10 qui autorise l’opticien-lunetier à adapter, dans certains cas, une prescription médicale de moins de 3 ans déroge aux règles réservant aux seuls médecins l'établissement d’un diagnostic et l’élaboration d’une prescription. Une telle dérogation doit être limitée, notamment dans le temps.
L’extension de 3 à 5 ans pour l’ensemble des patients de plus de 16 ans de cette faculté d’adaptation fait peser un risque pour la santé du patient, dès lors que l’aggravation d’une amétropie nécessitant un changement de verres correcteurs peut être le symptôme d’une pathologie que seul le médecin est à même de diagnostiquer, sans pour autant présenter un intérêt pratique significatif pour le consommateur.
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