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Amendement N° 108 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2014 par : MM. Savary, G. Bailly, Beaumont, Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach, Couderc, Dufaut, Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre, Longuet, Mmes Masson-Maret, Mélot, MM. Milon, Portelli, Mmes Procaccia, Sittler, Bruguière, MM. Buffet, Laménie, P. Leroy, Dassault.
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lors de l’inscription, et des diplômes associés aux enseignements.
« En cas d'irrégularité constatée, une amende administrative pourra être prononcée d'au plus 2 000 euros par étudiant inscrit au sein de ces établissements, et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. » ;
Exposé Sommaire :
Certains établissement d’enseignement supérieur privé libre, ou organismes de formations peuvent, sur demande, délivrer une convention de stage d’une durée de un à six mois dans plusieurs secteurs d’activité.
Le délai d’obtention de convention de stage est court et le stage peut commencer immédiatement, moyennant d’important frais relatifs à l’achat desdites conventions, dissimulées sous des inscriptions à des formations au sein de ces établissements.
Cet amendement vise à encadrer les organismes de formation et les établissements d’enseignement supérieur privé, afin de parer à la vente de convention de stage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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