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Amendement N° COM-779 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : COM-118 COM-354 COM-447 COM-448 COM-482 COM-555 COM-557 COM-780 COM-841 COM-859 COM-866 )
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
à l'ensemble des intérêts protégés mentionnés à
par les mots :
aux intérêts publics mentionnés au premier alinéa de
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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