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Amendement N° COM-841 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : COM-118 COM-354 COM-447 COM-448 COM-482 COM-555 COM-557 COM-779 COM-780 COM-859 COM-866 )
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéas 12 et 14 :
Remplacer les mots :
« prévue au cinquième alinéa »
par les mots :
« mentionnée au cinquième alinéa du présent article »
et les mots :
« susmentionnée »
par les mots :
« mentionnée au cinquième alinéa du présent article »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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