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Amendement N° COM-448 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : COM-118 COM-354 COM-447 COM-482 COM-555 COM-557 COM-779 COM-780 COM-841 COM-859 COM-866 )
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Cornano, Desplan, Antiste, Mme Claireaux, MM. J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Vergoz.
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le III de l’article L222-1 du Code de l’environnement, insérer un IV ainsi rédigé :
« Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie tel que défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, pour les départements et régions d’Outre-mer est compatible avec le Plan Régional des Energies Renouvelables et de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (PRERURE) ».
Exposé Sommaire :
Dans les Départements d’Outre-mer, l’articulation entre le PRERURE et le volet Energie du SRCAE n’a pas été précisée par le législateur, malgré le risque de redondance entre ces documents. En Guadeloupe, les mesures prises dans le cadre de l’habilitation énergie ont contribué à améliorer la cohérence entre ces deux principaux outils de programmation énergétique. Le SRCAE devrait être par conséquent compatible avec le Plan Régional des Energies Renouvelables et de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (PRERURE) document de référence du volet Energie.
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