Amendement N° COM-859 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet d'augmenter le volume global d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) afin de prendre en compte la disparition au 31 décembre 2015 des tarifs réglementés de vente destinés aux grands et moyens professionnels - tarifs verts (74 TWh) et jaunes (57 TWh).

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 336-2 du code de l’énergie dispose que le volume global d’ARENH ne peut excéder 100 TWh par an hors pertes. Ces droits sont aujourd’hui utilisés à hauteur de 71 TWh, en très grande majorité par des sites n’ayant plus droit aux tarifs réglementés depuis 2007.

N’ayant plus l’alternative des tarifs réglementés, beaucoup des sites concernés vont demander à leurs fournisseurs, dès novembre 2015, à bénéficier de l’ARENH (les seules alternatives étant de rester chez le fournisseur historique ou de s’approvisionner aux prix de marché). Ainsi, il suffirait que 30 % des consommateurs décident de demander à bénéficier de l’ARENH pour que le plafond soit atteint.

En outre, la hausse des tarifs réglementés pour les particuliers et petits professionnels (tarifs bleus) entraînant une plus grande contestabilité de ces tarifs par le marché, il faut s’attendre également à une demande d'ARENH accrue pour ces clients.

Même si les prix de marché sont actuellement proches de l’ARENH, voire même parfois inférieurs, et que, de ce fait, le risque d’inflation pour les consommateurs sera probablement limité en 2016, les marchés sont par nature volatils. Or, l’ARENH a été conçu précisément pour limiter le risque de volatilité des prix et garantir à la fois la compétitivité des prix pour les consommateurs et une juste rémunération pour EDF.

En relevant le plafond de l'ARENH à 130 TWh, cet amendement vise par conséquent à éviter un risque de pénurie d’ARENH, étant précisé qu'il s'agit bien d'un maximum puisque le plafond effectif d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé reste déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals.