Amendement N° COM-866 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à prévoir que le comité du système de distribution publique d’électricité est systématiquement rendu destinataire des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales afin qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur la politique d’investissement d’ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE).

Outre le programme prévisionnel, il est indispensable que le compte rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux que le GRD est tenu de remettre à chaque AODE, ainsi que le bilan détaillé établi par cette dernière, soient également adressés au comité afin qu’il puisse exprimer un avis non pas uniquement sur la programmation de la nature et du montant des travaux retenus dans le cadre des conférences départementales réunies sous l’égide des préfets, mais également sur l’exécution de ces travaux au regard des objectifs initialement fixés.