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Amendement N° I-419 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-4 I-4 I-81 I-97 I-161 I-269 I-278 I-292 I-314 I-377 )
Déposé le 21 novembre 2014 par : MM. César, Lasserre, Mme Espagnac, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 15, dernière phrase
Après le mot :
financière
insérer les mots :
, notamment la situation de trésorerie,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation de trésorerie des chambres pour que le prélèvement sur fonds de roulement excédant 90 jours qui est programmé par le projet de loi de finances ne les mette pas en situation difficile.
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