Amendement N° 235 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l’article 25 ter (nouveau) lequel modifie le taux de TVA des offres de télévision payante qui passe de 10% à 20 %.

De fait, cet amendement ne vise qu’un seul distributeur d’offres de télévision payante créant une distorsion de concurrence avec l’autre distributeur d’offres de télévision payante.

L’impact de cette mesure est de 60 Millions d’euros pour 2015.

En tout état de cause, au regard des enjeux, cette mesure ne peut être prise sans concertation préalable, ni étude d’impact sur le secteur audiovisuel.

Pour ces raisons, il est donc proposé de supprimer cet article et d’entamer une concertation avec les principaux acteurs concernés.