Amendement N° 24 (Retiré avant séance)

Faute d’évaluation quant à l’effet des mesures proposées, notamment sur les recettes de l'Etat, cet amendement tend à supprimer l’article 31 duodecies.

Introduit par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement et l’avis défavorable de la commission des finances, l’article 31 duodecies procède à une réforme de la fiscalité sur le tabac, qui représente 11 milliards d’euros de recettes fiscales.

Cet article tend à établir les nouveaux droits de consommation sur le tabac en fonction d'une part spécifique (qui consisterait désormais en un montant fixe exprimé en euros) et d'un taux proportionnel (exprimé en pourcentage).

Votre rapporteur général partage les objectifs généraux poursuivis par cet article, visant à simplifier et rendre plus lisible la fiscalité applicablerelative aux droits de consommation sur le tabac. Par ailleurs, il rapproche les règles françaises de celles mises en œuvre dans 26 des 28 États membres de l’Union européenne. En outre, selon les députés auteurs de l’amendement, le droit actuel entraînerait une hausse des écarts de prix entre la France et le reste de l’Union européenne, alors que le prix moyen du paquet de cigarettes en France, de l’ordre de sept euros, est déjà nettement supérieur à celui de nos principaux voisins (en moyenne, cinq euros), ce qui favoriserait l'essor d’un marché parallèle.

La situation actuelle traduit ce paradoxe d’une hausse tendancielle de la fiscalité(sous l’effet notamment de l’impact du prix moyen pondéré de vente) et d’une diminution des recettes fiscales, imputable (au moins pour partie) à une hausse des achats illégaux à l’étranger et sur Internet.

Toutefois, l’effet du dispositif proposé par le présent article est incertain, tant en ce qui concerne le prix du tabac que les recettes attendues pour l’État et la sécurité sociale (en termes de TVA et de droits de consommation sur le tabac), les grossistes et les buralistes.

Des simulations paraissent indispensables pour comprendre les effets d'une telle réforme.