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Amendement N° 131 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Sueur.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception de celui mentionné à l’article 244 quater C du présent code ».
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est actuellement possible de cumuler le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) avec tout autre crédit d’impôt, à l’exception du Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA).
Seules les entreprises des métiers d’art, essentiellement des artisans et TPE, sont tenues de déduire de l’assiette du CICE les rémunérations entrées en base du CIMA.
Cette disposition qui existe au travers du VI de l’article 244 quater O n’apparaît justifiée ni sur le plan fiscal, ni sur le plan juridique. Elle ne l’est pas non plus sur le plan économique compte tenu des difficultés auxquelles le secteur est confronté.
Le présent amendement permettrait donc aux entreprises de métiers d’art de cumuler CIMA et CICE sans pour autant permettre le cumul entre CIMA et crédit d’impôt recherche ou CIMA et crédit d’impôt innovation.
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