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Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 31 quaterdeciesa pour objet de transposer en Corse la réforme de la fiscalité sur le tabac proposée par l'article 31 duodecies. Par cohérence avec la suppression de l’article 31 duodecies, le présent amendement propose de supprimer l'article 31 quaterdecies.
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