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Amendement N° 69 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 615 )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Delahaye, Kern, Bockel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Performance environnementale de la commande publique
« Art. L. 228-4. – La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »
Exposé Sommaire :
L’article 38 ter A (nouveau) voté par l’Assemblée nationale a été supprimé en commission par le rapporteur qui a considéré qu'il était redondant avec la transposition d'une ordonnance devant intervenir d'ici à septembre 2015 et qui prévoit la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics, notamment quant à l'origine et à la qualité des produits.
Toutefois, son dispositif - en permettant d'améliorer la prise en compte, par la commande publique, de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé - répond à la préoccupation de développement des produits biosourcés dans la cadre d’une croissance verte. En effet, en incitant les collectivités et établissements publics à tenir compte de la performance environnementale des produits qui seront soumis à la commande publique, l’État permettra le développement économique d’une filière innovante qui pourra se reposer sur la force agricole et forestière française. L’incitation qui sera donnée par la commande publique permettra d’ouvrir de nouveaux marchés pour les débouchés agricoles et la création de nouveaux emplois. De plus, le développement des produits à plus fort bénéfice environnemental permettra de prévenir d’éventuels impacts environnementaux et sanitaires.
Le présent amendement propose de rétablir ledit article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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