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Amendement N° 41 rectifié (Tombe)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary, Mayet.
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
s’assure,
insérer les mots :
si besoin
Exposé Sommaire :
L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à être accueillie dans l'établissement.
La commission des affaires sociales a souhaité imposer la présence du médecin coordonnateur de l’établissement à l’entretien.
Afin de ne pas rigidifier le système, cet amendement donne la possibilité au médecin coordonnateur d’y participer mais retire l’obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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